Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Philippe CHEVREUL, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 91159276400011, exerçant sous le nom commercial Communeo, ci-après « le Prestataire », et toute collectivité territoriale ou établissement public, ci-après « le Client », souscrivant aux services proposés.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants, regroupés sous l'offre Communeo :

• Accès au CMS Communeo : mise à disposition d'un logiciel de gestion de contenu (CMS) en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur web.
• Hébergement : hébergement du site internet du Client sur les serveurs du Prestataire, incluant la sauvegarde régulière des données.
• Gestion du nom de domaine (option) : enregistrement, renouvellement et configuration du nom de domaine du Client.
• Accompagnement à la mise en place (option) : assistance technique et formation à la prise en main du CMS lors de l'ouverture du service.
• Maintenance et mises à jour : maintenance corrective et évolutive du logiciel, mises à jour de sécurité incluses.

Article 3 — Modalités de souscription

Toute souscription fait l'objet d'un devis signé ou d'un bon de commande émis par le Prestataire, précisant les services souscrits, la durée d'engagement et le tarif applicable. Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou d'acceptation du bon de commande.

Article 4 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client.

• Abonnement mensuel : reconduit tacitement chaque mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires.
• Abonnement annuel : reconduit tacitement chaque année, résiliable avec un préavis de 60 jours avant la date d'échéance anniversaire.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son abonnement sans frais.

La facturation est émise :

• En début de période pour les abonnements mensuels
• En début de période annuelle pour les abonnements annuels

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Assurer la disponibilité du service en mettant en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, hors maintenances planifiées.
• Informer le Client de toute maintenance programmée avec un préavis raisonnable.
• Assurer la confidentialité des données du Client.
• Effectuer des sauvegardes régulières des données hébergées.
• Corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement avéré du logiciel.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la mise en place du service.
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
• Ne pas céder son accès à des tiers non autorisés.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 8 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client demeurant responsable de traitement.

Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande du Client. Le Prestataire s'engage à n'utiliser les données qu'aux fins de la fourniture des services, et à les supprimer ou restituer à la fin du contrat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Communeo et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable. Les contenus publiés par le Client sur son site restent sa propriété.

Article 10 — Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à permettre au Client d'exporter ses contenus dans un format standard pendant une durée de 30 jours suivant la fin du contrat.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice d'image, etc.) résultant d'une interruption de service. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.