Informations légales

Conditions générales

Version du 30 septembre 2026.

Article 1. Objet et parties

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») encadrent la fourniture du service Communeo : un site internet pour la commune, hébergé et mis à jour par ses soins grâce à un outil d’administration en ligne (« le Service »).

Le Service est fourni par Philippe Chevreul, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Communeo, SIREN 911 592 764, 10 rue du Général de Gaulle, 76250 Déville-lès-Rouen, contact@communeo.fr (« Communeo »), à une commune ou à une autre collectivité territoriale (« la Commune »).

Le Service est réservé aux collectivités : il n’est pas proposé aux particuliers.

Article 2. Documents contractuels

Le contrat entre Communeo et la Commune est formé, par ordre de priorité décroissant :

du devis validé en ligne par la Commune ;
de l’accord de sous-traitance de données personnelles (annexe des présentes Conditions) ;
des présentes Conditions.

Pendant l’essai gratuit, seuls les documents 2 et 3 s’appliquent.

Article 3. Inscription

L’inscription se fait en ligne sur app.communeo.fr par un élu ou un agent de la Commune, qui déclare agir pour elle et accepte les présentes Conditions.

Pour vérifier que la demande vient bien de la mairie, l’inscription est validée depuis l’adresse électronique officielle de la mairie publiée dans l’Annuaire de l’administration (service-public.fr). Si cette adresse n’y figure pas, l’équipe Communeo vérifie la demande. En attendant, le site d’essai peut être publié sur son adresse Communeo. Une inscription refusée par la mairie ou par l’équipe Communeo est supprimée avec les données saisies, et le site d’essai est retiré.

Une seule inscription est possible par commune.

Article 4. Essai gratuit

Toute nouvelle Commune bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. Toutes les fonctions sont disponibles pendant l’essai, à l’exception du branchement du nom de domaine de la Commune.

Pendant l’essai, le site est en ligne sur son adresse Communeo (nom-de-la-commune.communeo.fr), avec un bandeau « Site en préparation », et il n’est pas proposé aux moteurs de recherche.

Communeo prévient la Commune par e-mail 7 jours puis 1 jour avant la fin de l’essai. L’équipe Communeo peut prolonger l’essai.

Un devis validé par la Commune (article 5) suspend la fin de l’essai jusqu’à la réponse de l’équipe Communeo. Si le devis n’est pas retenu, l’essai reprend et dure encore au moins 7 jours.

Sans abonnement à la fin de l’essai, le site est retiré et l’outil d’administration passe en lecture seule. Les données sont conservées six mois, puis supprimées (article 13).

Article 5. Commande

Pour passer à l’abonnement, la Commune valide en ligne le devis établi par Communeo. Le devis est validé par le maire ou par une personne ayant reçu délégation, qui indique son nom et sa qualité ; le numéro SIRET de la Commune est vérifié. La date, l’heure et l’adresse IP de la validation sont conservées. Le devis et le bon de commande sont horodatés et disponibles en PDF.

Le devis validé vaut commande. Il est confirmé par l’équipe Communeo, qui met alors le site en ligne définitivement sous 2 jours ouvrés : le bandeau « Site en préparation » disparaît, le site est proposé aux moteurs de recherche et peut être branché sur le domaine de la Commune.

Compte tenu de son montant, la commande relève des marchés de faible montant, dispensés de publicité et de mise en concurrence (article R. 2122-8 du code de la commande publique). Il revient à la Commune de s’assurer du respect de ses propres règles internes d’achat.

Article 6. Prix

Le prix est un abonnement annuel, fixé selon la population municipale publiée par l’INSEE pour la Commune au moment du devis, d’après la grille publiée sur communeo.fr/tarifs. Il n’y a pas de frais de mise en service.

Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix hors taxes est le prix payé. Si Communeo devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux factures suivantes au taux en vigueur.

Le prix indiqué sur le devis validé est garanti pour la première année. Communeo peut modifier sa grille pour les renouvellements suivants en prévenant la Commune au moins deux mois avant l’échéance ; la Commune peut alors résilier sans frais à l’échéance.

Le nom de domaine de la Commune (par exemple mairie-saint-aubin.fr) n’est pas compris : s’il n’existe pas déjà, son achat et son renouvellement restent à la charge de la Commune.

Article 7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la mise en ligne définitive. Il est reconduit tacitement par périodes de 12 mois.

Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance annuelle, en prévenant l’autre par écrit (e-mail ou courrier) au moins un mois avant cette échéance.

Chaque partie peut aussi résilier en cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.

Article 8. Facturation et paiement

La première facture est émise à la mise en ligne définitive, puis une facture est émise à chaque renouvellement. Les factures sont envoyées par e-mail aux adresses de facturation et aux administrateurs de la Commune, et déposées sur Chorus Pro, la plateforme de facturation des collectivités.

Elles sont payables par virement (mandat administratif) sous 30 jours. Communeo relance la Commune 7 jours puis 30 jours après l’échéance.

Conformément au code de la commande publique, un retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Après la seconde relance restée sans effet, Communeo peut suspendre la publication de nouvelles modifications du site, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours ; le site déjà en ligne reste accessible.

Toute annulation ou correction d’une facture se fait par un avoir.

Article 9. Ce que fournit Communeo

Communeo fournit :

l’hébergement et la publication du site de la Commune, avec certificat de sécurité (HTTPS), sur son adresse Communeo et, après la mise en ligne définitive, sur le domaine de la Commune ;
l’outil d’administration, accessible depuis un navigateur ;
tous les thèmes, fonctions et mises à jour ;
les pages légales générées à partir des informations de la Commune, les démarches Service-Public et l’écran Conformité ;
des sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées 90 jours ;
l’assistance par e-mail à contact@communeo.fr, avec une réponse sous 72 heures, et la documentation en ligne.

Communeo met en œuvre les moyens nécessaires pour que le Service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir (obligation de moyens). Les interruptions pour maintenance sont faites, autant que possible, en dehors des heures d’ouverture des mairies.

Communeo peut faire évoluer le Service (fonctions, thèmes, écrans) ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle en cours d’abonnement sans que la Commune puisse résilier sans frais.

Article 10. Ce que fait la Commune

La Commune :

publie sous sa seule responsabilité les contenus de son site (textes, images, documents), en particulier les actes et les informations sur ses habitants ; elle dispose des droits nécessaires sur les images et documents qu’elle publie ;
tient à jour les informations de ses pages légales (mentions légales, données personnelles, accessibilité) dans l’outil d’administration ;
gère ses comptes utilisateurs, choisit leurs rôles, garde leurs mots de passe confidentiels et retire l’accès des personnes qui ne doivent plus l’avoir ;
n’utilise pas le Service à des fins illicites, et n’essaie pas d’accéder aux données des autres communes ni de perturber la plateforme ;
s’occupe de son nom de domaine et des réglages à faire chez son fournisseur, avec l’aide de la documentation.

Communeo peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, en prévenant la Commune.

Article 11. Propriété

La Commune reste propriétaire de ses contenus. Elle autorise Communeo à les héberger, les reproduire et les publier sur son site, pour la seule fourniture du Service.

Communeo reste propriétaire du logiciel, des thèmes, de l’outil d’administration et de leur documentation. La Commune dispose d’un droit d’utilisation pendant la durée du contrat.

Article 12. Données personnelles

Pour les données des habitants, des agents et des élus traitées dans le Service, la Commune est responsable du traitement et Communeo agit comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance annexé aux présentes Conditions.

Pour ses propres traitements (inscription, devis, facturation, assistance), Communeo est responsable du traitement ; ils sont décrits sur communeo.fr/donnees-personnelles.

Article 13. Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, ou à la fin de l’essai sans abonnement :

le site est retiré et l’outil d’administration passe en lecture seule ;
les données sont conservées six mois, le temps pour la Commune de reprendre le Service ou de récupérer ses données ; la Commune est prévenue par e-mail un mois avant leur suppression ;
au terme de ces six mois, la Commune et toutes ses données sont supprimées ; les sauvegardes qui les contiennent sont effacées dans les 90 jours suivants.

Pendant le contrat ou pendant ces six mois, la Commune récupère une archive de ses données : son site tel que publié, ses contenus dans un format ouvert, ses fichiers d’origine, ses messages, inscrits et associations. Ses administrateurs la téléchargent depuis l’outil d’administration (« Exporter les données ») ; elle peut aussi être fournie sur simple demande.

Les devis, bons de commande et factures sont conservés dix ans, comme la loi l’impose.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité de Communeo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs subis par la Commune. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par la Commune au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Communeo n’est pas responsable des contenus publiés par la Commune, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Service, ni des interruptions dues au fournisseur du nom de domaine de la Commune ou à ses propres réseaux.

Article 15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; la partie d’abonnement payée et non consommée est remboursée.

Article 16. Modification des Conditions

Communeo peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée sur communeo.fr/conditions et notifiée par e-mail aux administrateurs des Communes au moins deux mois avant d’entrer en vigueur ; elle s’applique au renouvellement suivant. La Commune qui la refuse peut résilier sans frais à l’échéance.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord un accord amiable pendant un mois à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, le litige relève du tribunal administratif territorialement compétent, en principe celui du lieu d’exécution du contrat (article R. 312-11 du code de justice administrative).

Annexe

Accord de sous-traitance de données personnelles : communeo.fr/sous-traitance.